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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 20VE00533
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MAMMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1709061du 17 décembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 septembre 2022, 21PA01537
...MAMMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1920081 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et rejeté le surplus de la requête. II...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 20PA00175
19-04-01-02-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la... ...MAMMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1808453/1-1 du 20 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris, auquel le dossier avait ét...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MAMMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1604450-1702755 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MAMMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1505896, n° 1704011, n° 1704012 du 18 septembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE00034
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MAMMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Bretèche et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré dangereux l'aménagement de locaux aux fins d'habitation de l'immeuble situé 6-10 chemin du Moulin par le Bas à Champlan, a interdit définitivement ces locaux à l'habitation et prescrit une utilisation conforme des lieux et, d'autre part, de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03155
...MAMMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Morgan's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1621995/1-2 du 3 août 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mars 2018, 16NT03211
...CABINET PHILIPPE MAMMAR...Vu, sous le n°16NT03211, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement no 1403384 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2016 et 7 août 2017, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la...
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...MAMMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1500831 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2016, Mme C...A..., représentée par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 février 2015, 13PA03884
61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...MAMMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et la société Gauthier-Sohm, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ambulance la Roseraie, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 213 468,09 euros et 418 275,09 euros, augmentées des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la décision du 30 décembre 2002 du préfet du...
