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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 septembre 2016, 15NT02648
...BETTINI-MALECOT et SOLIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...H...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Plouër-sur-Rance a délivré à M. A...un permis de construire en vue de l'édification d'un garage et d'un abri de jardin. Par un jugement n° 1302655 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2015, M. F...H...et Mme C...E..., représentés par la Selarl Bettini-Malecot et Solignac...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2007, 04NT00735
...MALECOT...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS DE PONTOISE, dont le siège est 6, avenue Ile de France à Pontoise 95300, par Me Hascoët, avocat au barreau de Paris ; le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS DE PONTOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2860 du 22 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser, d'une part, à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vendée une somme principale de 5 993,39 euros, d'autre part, à M. Roland X et à Mme Claudine Y, pris en leur qualité d'ayants droit de Mme Jeanine X, une...
...MALECOT...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Samir X, demeurant ..., par Me Malecot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601801 du 28 février 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté 22 février 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte...
...MALECOT...Vu la requête enregistrée le 9 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par Mme Kouira X demeurant chez Mme Y ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0504683 en date du 4 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 2005 par lequel le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS a ordonné sa reconduite à la frontière et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis à lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...
