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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 janvier 2012, 10PA00187
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant au ..., par Me Rochmann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0518944-0518951 du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 et, d'autre part, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 juillet 2011, 09PA04569
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour M. Dove , demeurant , par Me Laurent ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0421467/2 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et du complément de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 février 2011, 09PA04103
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... 78110 Le Vésinet, par Me Laurent ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2010, 09PA01855
...MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour la société SOMDIAA, dont le siège est au 39 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris 75001, par Me Sebbag ; la société SOMDIAA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0420760/1 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles ainsi que des pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 31 décembre 2003 auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1997 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juin 2010, 08PA01798
...MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour M. Jérôme A, demeurant ..., par Me Sebbag ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019654/2 du 11 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 860 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 19 mai 2008, 06PA04273
...MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour la société par actions simplifiée EUROPEENNE DE LOCATION AUTOMOBILE TROSSET ELAT, dont le siège est 5-9 rue Anquetil à Nogent-sur-Marne 94130, par Me Sebbag ; la société EUROPEENNE DE LOCATION AUTOMOBILE TROSSET ELAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1959/3 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de...
...SCP MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Maison Eck ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303238 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et d'un redressement d'impôt au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions des années 1997 et 1998 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 février 2005, 01DA00368
...SOCIETE D'AVOCATS - MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Roustit, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-437 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Ils soutiennent que le Tribunal, pour rejeter leur...
...SCP MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002, présentée pour la société anonyme des Sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay SAFBA, dont le siège est situé à Fontaine-le-Dun 76470, par Me X..., avocat ; la société SAFBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1137 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et afférents aux cotisations d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 1984 et 1985 dont elle a demand...
...MAISON ECK SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2002, sous le n° 02MA00490 présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par Me Fejoz, avocat ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
