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68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...MAIRIN PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le maire de la commune d'Arles sur sa demande du 17 septembre 2013 tendant à ce qu'il utilise son pouvoir de police en vue de constater une infraction aux règles d'urbanisme. Par un jugement n° 1400292 du 31 mars 2016 le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision implicite en...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hydrotech Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 août 2014 de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône lui refusant l'autorisation de licencier M. F...C...pour motif disciplinaire ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 28 juin 2013 de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes autorisant Me C..., administrateur judiciaire de la société Creal Fermetures, à la licencier pour motif...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 17 juillet 2013 de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes autorisant Me D..., administrateur judiciaire de la société Creal Fermetures, à le licencier pour motif...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 19 juillet 2013 de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes autorisant Me E..., administrateur judiciaire de la société Creal Plast, à le licencier pour motif...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Beaucaire à lui payer la somme de 1 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices résultant de sa chute place Jean-Jaurès et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1300512 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SCP MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Burlon a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'Etat à lui payer les heures supplémentaires effectuées mensuellement depuis avril 2006, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MAIRIN...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 367938 du 15 janvier 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Linpac Packaging Provence dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten à Noyal-Pontivy 56920 représentée par son président directeur général en exercice, a annulé l'arrêt n° 12MA01568 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MAIRIN...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 367935 du 15 janvier 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Linpac Packaging Provence dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten à Noyal-Pontivy 56920 représentée par son président directeur général en exercice, a annulé l'arrêt n° 12MA01565 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande...

...SCP DELRAN, BRUN-MAIRIN, DELFRAN...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ..., par la SCP Delran, Brun, Mairin, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302428 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 2003 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale a décidé de ne pas le titulariser en qualité de directeur général ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...