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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 05 décembre 2023, 22PA02945
...MAIRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la crémation du corps de sa mère, sans l'en avoir informé au préalable. Par un jugement n° 2005593/4-2 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la ville de Paris à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 mars 2023, 20VE00509
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-06-01-01... ...MAIRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le maire de la commune d'Orgerus a refusé de délivrer à M. E... et Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain situé section H n° 426, rue du Moutier. Par un jugement n° 1708263 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2021, 20VE03044
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MAIRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Persan a accordé un permis de construire à M. A... C... pour la construction d'une maison individuelle 18 rue Daniel Ferry. Par un jugement n° 1508168 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 21VE02528
135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...MAIRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., agissant en qualité de maire de Maisons-Laffitte, a demandé au tribunal administratif de Versailles de déclarer M. B... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune. Par une ordonnance du 27 août 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a constaté que la demande n'avait pas été jugée dans le délai d'un mois en méconnaissance...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 17VE02725
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...MAIRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...et Mme F...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Persan a accordé un permis de construire à M. A...C...pour la construction d'une maison individuelle 18 rue Daniel Ferry. Par un jugement n° 1508168 du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 novembre 2013, 12VE00113
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MONCONDUIT ; MONCONDUIT ; MAIRESSE...Vu I°, sous le n° 12VE00113, la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, représentée par son maire, par Me Monconduit, avocat ; La COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005555 du 9 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de Mme B...C..., l'arrêté en date du 7 mai 2010 par lequel le maire d'Auvers-sur-Oise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 décembre 2010, 09VE04144
...MAIRESSE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel B, demeurant ..., pour Mme Pascale B, demeurant ..., et pour Mme Delphine B, demeurant 33 rue d'Hérivaux, à Villiers-le-Bel 95400, par Me Mairesse ; M. B et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905766 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 octobre 2009 ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 2009 par lequel le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise a accordé à M. C un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 07 février 2008, 06PA02204
...MAIRESSE...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919070/1-3 du 17 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de Mme ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code...
