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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 17DA00662
19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...CABINET LAURENT MAILLEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la SAS Sopres Intérim a saisi le tribunal administratif de Rouen en vue d'obtenir, d'une part, la décharge partielle et le remboursement de la cotisation de participation des employeurs au développement de la formation continue qu'elle a spontanément versée au titre de l'année 2010 et d'autre part, la décharge et le remboursement des cotisations de participation des...
...MAILLEY...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0606679, en date du 24 mars 2009, par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a déchargé M. Yves A des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1999, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en ce qui concerne des...
...CABINET LAURENT MAILLEY SELARL...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée pour M. B A, demeurant Le ..., par Me Mailley ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 034032 en date du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, par l'article 1er, constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 5, 30 juin 2005, 99LY01944
...MAILLEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, présentée par la SA LES FILS DE VICTORIN X..., dont le siège est situé à Clavières, Saint-Agrève 07320 ; La SA LES FILS DE VICTORIN X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402950, 9402951, 9504458, 9601571, 9601572, 9605451 et 9700647 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 mai 1999 rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations primitives des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint Agrève, à la décharge de...
