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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 16 juillet 2024, 24TL01670
49-05 Police. - Polices spéciales. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L.... ...MAAMOURI ABDELKARIM...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 juillet 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Abis security, représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés de la cour : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 juin 2023, 22MA00455
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...MAAMOURI ABDELKARIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. K... D... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la délibération du 28 novembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de faire droit à sa demande tendant au renouvellement de son agrément pour diriger la société E... Sécurité, d'autre part, la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 11 avril 2023, 21MA04756
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...MAAMOURI ABDELKARIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 6 juin 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 1905325 du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 22PA01513
...MAAMOURI ABDELKARIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et la société Securise ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 5 septembre 2019 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 juillet 2019 à l'encontre de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant d'une sociét...
