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335-06-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. ... ...MAAMACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société IKS a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale de 35 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire de 4 248 euros représentative des frais de réacheminement sur le fondement des dispositions de l'article...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MAAMACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions, en date du 16 septembre 2013, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1400166 du 16 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

...MAAMACHE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2007, présentée pour M. Baghdad X, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701786 du Tribunal administratif de Lyon du 12 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 23 février 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention « vie...