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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 13 février 2024, 21NC01479
...M.H ROFFI JURIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Librairie Rimbaud a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet des Ardennes a refusé le retrait ou l'abrogation de son arrêté n° AT00910518X0081 du 25 septembre 2018 accordant à la société civile Charleville une dérogation au titre de travaux de conformité aux règles d'accessibilité et des établissements recevant du public. Par un jugement n° 2002097 du 23 mars 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 mai 2022, 20NC03349
...M.H ROFFI JURIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Meunier Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2013 au 30 avril 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900594 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, la SARL Meunier...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M.H ROFFI JURIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mam Industrie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années, 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. M. et Mme A...C...ont demandé au...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-015 Contributions et taxes.... ...M.H ROFFI JURIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités dont il a fait l'objet. M. A...C...a également demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SELARL M. H. ROFFI JURIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Denizart a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 septembre 2015, 13VE01136
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...M.H. ROFFI JURIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vauché a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° de condamner la société d'économie mixte d'actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales SEMARDEL à lui verser la somme de 1 760 270,27 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la résiliation qu'elle estime abusive du marché portant sur la modernisation du...
