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COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Assurance - Non-paiement des primes... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 mai 1980, M. X... a été victime d'un cambriolage ; que son assureur, la compagnie La Métropole, a désigné deux experts qui, en accord avec celui désigné par l'assuré, ont évalué le préjudice subi dans un rapport daté du 5 février 1981 ; que, le 24 avril 1981, la compagnie...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Jouissance à titre gratuit d'un bien immobilier... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1988, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution, à titre de dommages-intérêts, de l'usufruit de l'immeuble constituant le domicile conjugal, alors que, d'une part, le juge qui peut accorder à titre de réparation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation - Mutation justifiée par l'activité de... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1985, que M. X... a été engagé le 8 décembre 1976 par l'Association pour la gestion des assistants des sénateurs et mis à la disposition de M. Y..., sénateur de Charente-Maritime, en qualité d'assistant ; que le contrat de travail précisait que le salarié devait exercer ses fonctions à Paris ; que, par avenant du...