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PARTAGE - Licitation - Adjudication à l'un des copartageants - Clause d'attribution - Adjonction d'une stipulation d'intérêts - Portée... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié du 14 octobre 1976, M. Abdulaziz Y... X... et M. A..., ce dernier agissant pour le compte de la communauté existant entre lui-même et Mme Z... son épouse, ont acquis conjointement de Mme B..., dans la proportion des deux tiers pour le premier et d'un tiers pour le second, un domaine immobilier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Personnes admises à y participer - Personnes étrangères au comité - Conditions... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement de l'agence de Vitry de la société CGEE Alsthom ayant voté le texte de son règlement intérieur, le président du comité a demandé l'annulation des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 dudit règlement aux termes desquels : " l'employeur doit également convoquer...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Protocole d'accord instituant un nouveau... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie de base fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 10 décembre 1985 de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à cinq autres salariés, une somme au titre de la compensation financière prévue par un accord du 14 juin 1979, ainsi qu'à leur payer ladite compensation depuis le 1er septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que M. X..., directeur technique de la société des Magasins généraux de Toulouse, a été licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette décision a été déclarée illégale par un jugement du tribunal administratif qui a fait l'objet d'un...