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1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1991, que la société Distillerie de Haute-Provence a déposé la marque Carlton, le 19 mars 1988 enregistrée sous le numéro 1 375 403, la marque Brut Z..., le 15 juillet 1986, enregistrée sous le numéro 1 365 649, la marque Brut de Pêche le 3 août 1987, enregistrée sous le numéro 1 448 596, la marque Carlton X... Z... le 30 juin 1986...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Demande fondée sur l'existence d'un lien de subordination - Faits allégués -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1989, que dans un litige opposant la société Engrenages et réducteurs à la société Harterei Bochum, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 3 novembre 1988, ordonné une expertise dont a été chargé M. X... ; que la société Harterei Bochum, soutenant qu'il existait...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Bonification pour enfants - Enfants y ouvrant droit - Décret du 13... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, modifié par le décret n° 79-791 du 13 septembre 1979, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Terrains ne répondant pas aux normes administratives - Responsabilité du vendeur VENTE - Vendeur -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Griel...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 1987 de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux Y..., Z... et X..., de remblaiement des terrains et de reconstruction à l'identique des villas, alors selon le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Installation de distillation - Contrat portant sur un travail... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1988, que la société Fould Springer a commandé à la société Speichim une installation de distillation dont une partie des équipements a été réalisée par la société Rateau Alsthom atlantique société Rateau ; que, le fonctionnement de l'installation ayant...