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ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Garantie - Exclusion - Preuve - Contrat... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, par une décision devenue irrévocable, l'entreprise " GRI " a été jugée responsable des désordres survenus dans l'immeuble qu'elle a construit à la demande la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour CRAMA ; que, déclarée en état de...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi à l'assuré d'une police... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; Attendu que, le 21...

MINEUR - Administration légale - Administration légale pure et simple - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 4 mars 1987, que Sylvie X..., alors âgée de 10 ans, a été victime, le 15 décembre 1977, d'un accident de la circulation ; que, saisi par son père, agissant en qualité d'administrateur légal pur et simple des biens de sa fille mineure, le tribunal de...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme Pernet, qui avait fait l'objet, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'un redressement de cotisations, a contesté celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale ; que, par un jugement du 24 janvier 1980, notifié le 12 février 1980, la commission de première instance a dit n'y avoir lieu d'annuler le rapport...