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BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit pour l'acquisition d'un fonds de commerce - Conditions normales - Tiers trompés -... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 6 septembre 1988, M. Bruno Z... a acquis un fonds de commerce de garage, mécanique, carrosserie, vente de véhicules, pour un prix de 400 000 francs, et a obtenu, à cette fin, un prêt de la Banque nationale de Paris BNP, d'un montant de 401 000 francs au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Renseignement - Production en justice - Pouvoirs des juges .... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 10 du Code civil ; Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Redressement ou liquidation... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 février 1993, qu'une procédure de redressement judiciaire, tendant à la liquidation judiciaire, a été ouverte à l'égard de la société " L'Art et le style " après résolution du plan de continuation arrêté dans le cadre d'une précédente procédure de redressement judiciaire ; que M. X..., assigné par la Banque...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Annulation du voyage - Indemnité - Réparation du non-respect de l'obligation - Exclusion des... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que le voyage collectif en Egypte organisé par le comité central d'entreprise de l'Association hospitalière Nord-Artois clinique, et auquel Mlle X... avait décidé de participer du 18 au 28 mars 1988, a été annulé, à la veille du départ, par l'agence de voyages, la sociét...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Identité avec les pouvoirs du syndic de copropriété - Perception des fonds pour le compte... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat...