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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 1992, 90-16329
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 janvier 1992, 89-12470
REMEMBREMENT RURAL - Arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement - Effets - Fixation de la ligne divisoire entre deux fonds... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ; Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X... contre Mme di Bernardo, l'arrêt attaqué Metz, 23 novembre 1988, pour fixer la limite séparative des deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral du 25 février 1983 fixant le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 88-14363
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que la société de droit français Pipeline Service a conclu, le 3 juillet 1978, sur appel d'offres, avec la société nationale iranienne du gaz NIGC, un contrat soumis à la loi iranienne et portant sur la fourniture et l'installation d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1988, 85-44627
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Modification de l'horaire de travail - Salarié continuant à observer... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été employée en qualité de comptable par la société " Nouvelles Galeries " de novembre 1964 à septembre 1982, date de son licenciement pour motif économique ; que la société avait notifié, le 2 juin 1982, à la salariée qui travaillait de 8 heures à 16...
