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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1993, 91-14740

...Avocats : M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.... CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Sociétés commerciales en général - Fusion - Application non . SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Créances des sociétés absorbées - Effets à l'égard de la société absorbante - Cession de créance non SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Dettes de la société absorbée - Opposition des créanciers - Droit SOCIETE règles générales...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1990, 88-15401

...Avocats :M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.... CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de propriété BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque endossé - Déblocage de la provision au profit du tireur - Absence d'accord de l'endossataire CHEQUE - Provision - Transfert - Transfert par endossement - Endossement sans mention restrictive La cour d'appel, qui constate qu'une mention d'endossement portée sur un chèque résultait d'une signature apposée par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1989, 88-80917

...Avocats :M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde... 1° ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers 1° L'action intentée par la partie civile se transmet, lorsque celle-ci vient à décéder, à ses héritiers. L'appel, par ceux-ci, d'une ordonnance du juge d'instruction implique, de leur part, reprise de l'instance 1. 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de pièces par les parties - Délai 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 1989, 87-17563

...Avocats :M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Jugement instituant un règlement judiciaire commun à deux débiteurs - Jugement intervenu postérieurement à la mise en règlement judiciaire du premier débiteur - Appel - Syndic unique - Mise en cause - Mise en cause du syndic en sa qualité de syndic du premier règlement judiciaire - Recevabilité REGLEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juillet 1987, 85-13907 et suivant

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la... TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Etablissement incapable de recevoir - Fondation non existante au jour du décès - Déclaration ultérieure d'utilité publique - Absence d'influence * FONDATION - Existence juridique - Point de départ - Déclaration d'utilité publique - Date de la décision qui la fonde * FONDATION - Capacité - Capacité de recevoir - Fondation non déclarée non * PERSONNE MORALE - Existence - Fondation non...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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