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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2000, 98-18340
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... .... Roger, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilité et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 1998, 95-21329
SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Parts ou actions - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert - Article 1843-4 du Code... ...Avocats : M. Roger, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 mai 1995, que MM. X... et Y..., qui s'étaient retirés de trois sociétés civiles de moyens, ont, exposant qu'ils ne pouvaient entreprendre de négociation amiable pour la fixation du prix de leurs parts sociales, à défaut de disposer de situations comptables utilement exploitables, obtenu la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1992, 89-15933
1° AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Production laitière - Système du " forfait-arrêt " - Mesures avantageant les plus gros... ...Avocats :M. Roger, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les divers défendeurs au pourvoi, tous producteurs de lait, ont assigné la coopérative des agriculteurs de Bretagne Coopagri le 15 octobre 1985 en nullité de la pratique dite du " forfait-arrêt " qu'elle a mise en place pour rémunérer le prix du lait ; qu'ils ont demandé au tribunal de lui enjoindre sous...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1992, 89-17908
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats :M. Roger, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Couvoir du Val-de-Loire la société Couvoir a mis en élevage dans l'exploitation agricole de M. Y... des volailles appartenant à la Coopérative agricole La Noëlle X... la CANA ; que, le 2 novembre 1983...
