| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 1990, 88-17103
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décision rejetant une... ...Avocats :M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 370 du même Code ; Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; que la perte par une partie de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 87-17109
SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa arrêt n° 1, M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n...Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopération agricole, devenu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adhésion à une coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 87-17877
SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa arrêt n° 1, M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n...Attendu, selon les juges du fond, que la Société coopérative agricole dite " la Coopérative paysanne " la coopérative, à laquelle M. Edouard de X... avait adhéré, a obtenu une ordonnance enjoignant à ce dernier de lui payer le solde débiteur de son compte arrêté au 31 août 1984, outre intérêts et frais ; que la cour...