Recherche de avec pour avocat M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard. dans la jurisprudence francophone

1° ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Droit héréditaire de construire - Expiration - Effets - Opposabilité des baux consentis par le... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Heineken France et la société Restaurants alsaciens font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 9 août 1988 d'avoir rejeté leur demande tendant à faire dire opposable à la ville de Strasbourg le bail commercial consenti à la seconde société par la première, titulaire d'un droit héréditaire de...

1° CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Caractère - Règle de preuve 1° CAUTIONNEMENT -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB est convenue, le 7 août 1984, avec la société à responsabilité limitée X... France distribution société X..., représentée par son gérant, M. Bernard X..., de lui consentir une ouverture de crédit d'un montant de 90 000 francs pour une durée de cinq ans et...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Absence de modalités d'actualisation du prix - Substitution par le juge -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 novembre 1987 que la Société foncière de la Vallée des Allues SFVA a consenti le 27 mars 1984 à Mlle X... une promesse de vente de plusieurs parcelles de terrain au prix de 200 francs le mètre carré, valeur 1979 ; qu'invoquant l'absence d'accord sur la chose et le prix, la SFVA s'est refusée...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société des produits alimentaires de la Thiérache, assistée du syndic de son règlement judiciaire, ayant assigné la société Ménart en paiement d'une certaine somme correspondant à des livraisons...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations sur les avantages de retraite - Dispense - Alsace-Lorraine - Retraités des anciennes caisses... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 issu de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 28 août 1947 fixant les modalités d'application de l'article 11 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Absences autorisées - Accord des parties - Avantages acquis -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, la société Solvay et Cie a conclu le 1er mars 1972 avec son salarié, M. X..., élu conseiller municipal, un accord selon lequel les absences autorisées de l'intéressé seraient sans influence sur le nombre de jours de congés payés qui lui serait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification n'affectant ni la qualification ni la... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du Travail : . Attendu que M. X... qui a travaillé pour le compte de la société anonyme Compagnie La Protectrice en qualité d'inspecteur général du 1er septembre 1965 au 14 décembre 1975, date à laquelle il a écrit à son employeur pour prendre acte aux torts de ce dernier de la rupture du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Point... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM...Sur le moyen unique, des pourvois principaux et incidents : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mars 1985 que, pour la construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété, la société civile immobilière Résidence du Pontet a donné mission de...