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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 1992, 90-19807
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Y... ; Attendu que le pourvoi n'étant dirigé que contre le chef mettant hors de cause la compagnie La France, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 90-11569
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Concurrence commerciale - Absence de clause... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1989, que la société Caroline Dauchy qui, en vertu d'un bail conclu le 13 juillet 1976, est locataire d'une boutique dont la société SOLOREC est propriétaire dans un centre commercial, s'est plainte de la location précaire d'emplacements au profit de commerçants ambulants exerçant une activité identique à la sienne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 1991, 89-20326
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Expiration du bail - Conclusion d'un... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 21 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1988, 86-13146
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; Attendu...
