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PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Objet de la demande - Omission - Effet . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 mai 1991, que la société des Transports Norbert Dentressangle, transports internationaux la société Dentressangle a été chargée, en janvier 1986, d'un transport de marchandises par la route de France en Grande-Bretagne ; qu'après son déplacement sans rupture de charge par la voie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Automobiliste - Automobiliste éjecté de son véhicule -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, M. X..., son automobile ayant heurté celle de M. Lacroix, fut éjecté de son véhicule et se retrouva au sol, sous sa galerie de toit, au moment où arrivait l'automobile de Mme...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Concurrence déloyale ou illicite - Lettres CONCURRENCE DELOYALE OU... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1348 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Sedap, éditeur du Guide des futurs époux, a assigné la société Editions municipales de France la société EMF éditeur du Guide des futurs...