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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 86-18400
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Dépendances de l'habitation Ne... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 13 février 1985 à 7 heures 15, M. X..., qui se trouvait dans l'enceinte privée de sa résidence, a glissé sur une plaque de verglas, tandis qu'il se dirigeait vers son garage pour prendre sa voiture et se rendre à son travail ; que pour décider...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1989, 87-80649
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Ravanel, la SCP Le Bret et de Lanouvelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1988, 85-18855
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareils d'optique - Verres de contact -... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 268 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification et 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté interministériel du 19 juin 1947, ensemble l'arrêté du 23 mai 1961 modifiant le titre IV optique du tarif interministériel des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juillet 1987, 86-94776
FAITS JUSTIFICATIFS - Homicide et blessures involontaires - Travaux publics - Réalisation - Approbation par le maître de l'ouvrage non *... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Le Bret et de Lanouvelle...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Raymond, - X... Hervé, - X... Marc, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 26 juin 1986 qui, après avoir relaxé Y... Pierre du chef d'homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes de réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire en...
