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VENTE - Immeuble - Résolution - Action en résolution - Action du vendeur - Vendeur n'ayant pas fait inscrire son privilège - Effets -... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1989, qu'après qu'un arrêt du 20 décembre 1975 ait reconnu valable une promesse de vente, consentie à Mme X... par la société civile de Saint-Nicolas, cette société a engagé une action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, qui a fait l'objet d'un arrêt du 3 novembre 1977, déclarant bien...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; Attendu qu'à la suite de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Préjudice - Invocation par le... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Boré et Xavier ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 juillet 1984 et la procédure, que M. X..., entré le 4 décembre 1980 au service de la trésorerie générale de l'Indre en qualité de veilleur de nuit, a été licencié le 5 mai 1982 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de sa demande en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande -... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 70-6 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur, dans sa rédaction antérieure au décret n° 82-628 du 21 juillet 1982 ; Attendu que, selon ce texte, l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois ; Attendu...