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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ... Thiriez, M. Pradon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du parc d'attractions de Nice Société du parc, créée, le 17 décembre 1984, sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études concernant la création d'espaces de loisirs, a ét...

BAIL COMMERCIAL - Révision - Clause d'échelle mobile - Application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 - Adaptation judiciaire de... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 mars 1990, que la société civile immobilière SCI l'Eygala, propriétaire de locaux à usage d'hôtel, les a donnés en location à la société Porte de France, à compter du 1er janvier 1979 ; que le loyer annuel, initialement fixé à 300 000 francs, ayant été porté, à compter du 1er mai 1986, à 505 294...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation partielle - Délégation des droits sur un mineur à la DDASS - Droit de visite accordé au père... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1986, après avoir délégué à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône les droits de l'autorité parentale sur le mineur X..., a accordé un droit de visite au père de celui-ci ; Attendu que la DDASS des Bouches-du-Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir...