Recherche de avec pour avocat M. Pradon, la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet. dans la jurisprudence francophone

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Notification émanant du bailleur -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Personnel temporaire d'encadrement des patronages, centres aérés et colonies de vacances -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'association Comité savoyard de vacances, qui avait appliqué aux rémunérations des animateurs qu'elle emploie dans les établissements Home Florimont et résidence Florimontane l'assiette forfaitaire de cotisations prévue par l'arrêté du 11 octobre 1976, un redressement résultant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... ayant fait admettre, par la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait le caractère professionnel de sa surdité, son employeur, la société Forges stéphanoises aux droits de laquelle se trouve la société Sam outillages, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 7 juillet 1987 de l'avoir débout...