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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...M Parmentier et la SCP Boré et Xavier...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, s'étant rendu sur un terrain appartenant à M. Y... où celui-ci...

BORNAGE - Action en bornage - Preuve - Titres - Pouvoir des juges C'est sans violer l'article 1315 du Code civil que, saisie non d'une action... ...Avocats :M. Parmentier et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 1er juillet 1985 de ne pas avoir fixé la limite de sa propriété à l'emplacement d'un ancien grillage matérialisant la séparation de son fonds de celui de son voisin M. Z..., alors, selon le moyen, " qu'il est de principe qu'en l'absence de titres, de simples présomptions tirées des...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :M. Parmentier et la SCP Boré et Xavier...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 7 novembre 1980, la société Compagnie française d'entreprises minières, métallurgiques et d'investissements COFREMMI a donné à la société Neveu le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que ce mandat, d'une durée de trois mois, mais indéfiniment renouvelable par...