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1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police -... ... Molinié, M. Parmentier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Roger..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1990, qu'en 1971, la société civile immobilière du ... SCI ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait bâtir, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Preuve non établie - Faute du mandataire de l'assureur - Responsabilité civile de l'assureur... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - le Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Francis X... pour blessures involontaires, a dit cet assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Parmentier, la SCP Rouvière, Lepître et.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1990, que la société civile immobilière Le Capri SCI, assurée par la compagnie La Concorde, a fait construire, pour le vendre, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par l'Union des assurances de Paris, par la société Deromedi, entrepreneur général...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages assimilés aux actes de guerre civile - Acte de " guerre civile " - Définition -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 février 1987, qu'entre juillet 1977 et septembre 1978, Jean-Claude X..., alors mineur, qui avait formé avec deux autres jeunes gens le mouvement " Armée terroriste révolutionnaire et anarchiste ", s'est, avec eux, rendu coupable d'attentats par explosifs et de diverses exactions ; qu'après sa...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 et L. 397, devenus L. 321-1 et L. 376-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime M. Y..., assuré social, et dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie a notamment réclamé au tiers responsable et à son...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Portée de l'autorisation - Appréciation souveraine 1°... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 avril 1986, que la SCI Les Ruelles d'Egly la SCI a fait édifier entre 1971 et 1973 un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments représentant 72 appartements, la réception définitive ayant eu lieu le 31 décembre 1973 ; que le syndicat des copropriétaires Les Ruelles d'Egly le...