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URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Contrat préliminaire de réservation - Fonds déposés en... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Yvonne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1989 qui, dans les poursuites engagées contre Michel Z... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu la connexit...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité L'appel... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Vente d'immeuble - Présentation d'un acquéreur - Appartement loué - Offre de vente acceptée par le locataire... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1986, que le 24 juin 1983, Mme Y... a donné à la société Groupe Pierre Baton, pour une durée de trois mois, un mandat exclusif de vendre un appartement loué aux époux X... ; que, le 28 juin 1983, la société Groupe Pierre Baton a informé les locataires de...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Sécurité sociale -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'annulation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans...