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1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation implicite - Article R. 420-2 du Code des assurances rédaction antérieure au décret du 9... ...Avocats :M. Odent, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 420-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 juin 1983, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi ne...

1° PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Patrimoine... ...Avocats :M. Odent, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur la première branche du moyen : Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ; Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les biens n'appartenant pas à des personnes privées sont administrés et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre... ...Avocats :M. Odent, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges....CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1986, qui pour diffamation l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la...