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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation préalable d'un nouveau prix non . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1994, que, propriétaire de locaux à usage commercial, la société Financière générale d'investissements a proposé, par lettre, à la société Agence Z de renouveler le bail qui lui avait été consenti ; que la société Agence Z a, sous la même forme, accepté le renouvellement, mais contesté le loyer demandé ; qu'ayant...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition dans le temps 1° CHEMIN DE FER - Voyageurs - Contrat de... ...Avocats :M. Odent, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 4 décembre 1982, à 2 heures 50 du matin, quatre voyageurs appartenant à la même famille sont descendus d'un train en gare d'Eygurande-Merlines Corrèze, où l'arrêt est d'une minute ; que le dernier passager, Mme X..., qui est tombée entre le quai et le rail au moment où le convoi avait déjà redémarré, a...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Gérant d'un fonds de commerce - Gérant ayant conclu un contrat de franchisage... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Odent, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., Z..., A... et Y... B..., qui avaient respectivement, par un même acte dénommé charte " ami " tripartite d'organisation commerciale, pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation générale de la Société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin et conclu un accord de franchisage avec la Sociét...