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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme échues postérieurement à la... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., locataires d'un local commercial appartenant à la SCI Clovis et débiteurs d'une certaine somme au titre des loyers, ont fait opposition au commandement de payer du 14 avril...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Emprunteur - Remboursement anticipé - Indemnité due au... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 août 1985, les époux X... ont accepté l'offre, présentée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, d'un crédit immobilier de 380 000 francs, remboursable en 20 ans, à taux d'intérêts progressif, le taux moyen étant de 12,55 % l'an ; que cette offre était soumise aux...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité DIVORCE, SEPARATION DE... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 janvier 1988, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé, à leur demande, le divorce des époux X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir...

1° AVOCAT - Règlements pécuniaires - Décret du 25 août 1972 - Somme remise par un client au profit d'un tiers - Rétention unilatérale à... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., divorcée Z..., à la charge de laquelle avait été mise une pension alimentaire, ses enfants ayant été confiés à la garde de son ex-mari, a été poursuivie pénalement pour abandon de famille ; qu'elle a remis à son avocat, M. X..., deux chèques, l'un d'un montant de 3...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Jugements et arrêts - Notification - Signification à partie - Nullité - Vice de forme -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-11.071 et 86-11.149 ; . Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales supprimant la pension alimentaire à la charge de M. Y... ; que celui-ci a opposé la tardiveté de l'appel devant le conseiller de la mise en état...