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1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu à la Cour dans son délibéré... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux X... ont, sur le fondement de troubles anormaux du voisinage, assigné la Société industrielle des établissements Lucien Noyon et fils la société en exécution de travaux et dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé par Mme Dagneaux, conseiller, qui avait...

1° AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Action en paiement - Prescription - Prescription biennale -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, de 1985 à 1987, M. Y... a confié à Mme X..., avocate, la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures ; que, M. Y... ayant contesté les honoraires réclamés par son avocat, Mme X... a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Portée Il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le premier moyen : Vu les articles 2011 et 2036 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ; Attendu que pour condamner Mme Y... et M. X..., respectivement à 1 500 000 et 1 000 000 francs, l'arrêt retient que " selon le dernier courrier, en date du 26 juin 1987, émanant de la sociét...