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TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Décision autorisant la vente d'un bien légué frappé d'inaliénabilité - Action... ...M Hennuyer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. de X... est décédé le 21 décembre 1957 en laissant comme successibles collatérales au 6° degré, ses deux cousines Mmes A... et Y... aux droits desquelles viennent les consorts B... ; que le défunt avait disposé de la totalité de ses biens en instituant " légataires universels " six personnes auxquelles il léguait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Acceptation d'être déclaré... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Supra décolletage en décembre 1974 ; que, le 29 juillet 1983, l'employeur lui a remis, avant son départ en vacances, son bulletin de salaire, ses indemnités de congés payés et un solde de tout compte et...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télédiffusion de France - Personnel - Catégorie professionnelle - Dispositions statutaires - Décret du 22 décembre... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 72 du décret n° 75-1216 du 24 décembre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, chaque agent de l'ancien Office de radiodiffusion-télévision française ORTF, affecté à l'établissement public de diffusion TDF en application de l'article 31 de la loi du 7 août 1974, devait être reclassé dans la...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Objections - Absence - Portée * ALSACE-LORRAINE... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'en matière de vente forcée de la procédure locale d'Alsace-Lorraine, s'il n'y a pas eu d'objection ou si les objections ont été levées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur de délaisser l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que...