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BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Association de son conjoint au bail - Preuve . La volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Guinard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l'exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 mai 1998, que Mme Denise Y..., usufruitière, a, par acte...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ..., M. Guinard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la société Demathieu et Bard et n...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Nouvelle... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée ; que cette communication vaut offre de...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Exclusivité d'achats - Prix - Détermination - Fixation unilatérale par le vendeur VENTE - Vente... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt déféré Angers, 29 janvier 1990, que, par contrat du 23 avril 1982, les époux X..., exploitants d'un supermarché, se sont affiliés à la société Océdisco, aux droits de laquelle se trouve la société Disco ; que ce contrat, à durée initiale de 7 années, renouvelable par tacite reconduction par périodes quinquennales, contenait un article numéro 8, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société d'assurances Lloyd continental société Lloyd en 1970 et qui exerçait depuis 1974, avec le grade d'inspecteur 4e échelon, les fonctions de directeur régional de la succursale d'Amiens branche santé et risques spéciaux, a été victime le...