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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen - Exclusion -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Gatineau, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour la pêche et le traitement industriel du poisson SOPIP fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1999 d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur son recours en annulation d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Suspension - Clause la... ...M. Guinard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1992, un accord de participation a été conclu au sein de la société nouvelle Les trois Abers entre cette société et les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers ; que ledit accord était conclu pour une durée de cinq années renouvelable par tacite reconduction et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Catégorie professionnelle - Classification - Contestation par le salarié - Délai pour agir - Application du... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 et L. 135-6 du Code du travail et 4 de la convention collective de l'Union hospitalière privée ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné et du deuxième que chaque salarié est recevable à agir, dans le délai de droit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Etablissements publics à caractère industriel et commercial .... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Guinard, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.837 et 98-21.138 ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1998, que, par acte en date du 31 janvier 1997, les directions des Etablissements Electricité de France EDF et Gaz de France GDF ont conclu pour une durée de trois ans avec...

MANDAT - Mandat apparent - Application - Encaissement d'une somme d'argent - Possibilité . Le mandat apparent peut éventuellement porter sur... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985, la société Sodispa la société et la Compagnie nouvelle d'assurances aux droits de laquelle vient la compagnie d'assurances Cigna France la compagnie ont signé un contrat garantissant le souscripteur des conséquences dommageables des cyclones ; que la...