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1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite par distribution d'objets marqués... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Louis, - la société Relais H, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 27 avril 1994, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné les 2 premiers à 150 000 francs d'amende chacun, a déclaré les sociétés Philip Morris France SA et Relais H civilement...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Acheteur profane - Mesure de l'obligation. 1° VENTE - Vendeur -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y..., propriétaire d'une maison en construction, a commandé à la société Berthon des tuiles " vieillies ", qui ont été mises en place par M. X..., couvreur ; que les tuiles, coloriées superficiellement, ont provoqué, par décoloration du fait du ruissellement des eaux et de l'absence...

1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Motifs - Indication - Preneur donnant congé à la fin d'une période triennale - Nécessité non. 1° Le... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 1992, statuant sur renvoi après cassation, que la Société générale, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., a donné congé au bailleur pour le 24 octobre 1984, date d'expiration de la première période triennale ; que le bailleur estimant le congé irrégulier a assigné la Société générale...

SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Définition - Ensemble économique - Société dépendant d'une société dominante - Nécessité .... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, MM. Spinosi, Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que le capital de la société Naphtachimie appartient pour 50 % à la société Atochem, elle-même filiale à 100 % de la société Elf-Aquitaine, et pour 50 % à la société BP Chemicals qui fait partie du groupe BP France ; que la société Naphtachimie met paritairement à la disposition de la société Atochem et de la société BP...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Formule exécutoire - Apposition - Demande - Moment Il n'existe aucune disposition interdisant au créancier... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 9 février 1989, portant injonction à M. X... de payer une certaine somme au Crédit de l'Est, et les productions, que cette décision a été signifiée à la personne de M. X... le 14 mars 1989 ; que, le 14 avril 1989, le Crédit de l'Est a demand...