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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 691 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que la SCI Villa Eden Roc la société a acquis, le 7 mai 1980, un immeuble en se plaçant sous le régime fiscal de la TVA de l'article 1115 du Code général des impôts, s'engageant à revendre l'immeuble dans les 5 ans ; qu'elle a...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., d'origine turque, a épousé à Paris, le 5 juillet 1960, Mlle Y..., de nationalité danoise ; que les époux ont été naturalisés français en 1964 ; que, sur la demande de la femme, résidant séparément au Danemark depuis 1980 avec le dernier enfant alors mineur, le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Biens composant le patrimoine du contribuable - Déduction -... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bobigny, 26 mai 1988, que les époux X... ont, dans leurs déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984 et 1985, déduit de leur actif imposable le montant actualisé de deux rentes d'accident du travail qu'ils percevaient respectivement depuis 1965 ; que...