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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de biens dépendant d'une exploitation... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, 5 mai 1992, que MM. Elien C... et Louis Max Y..., Mme Jacqueline Y..., MM. X..., Z..., A..., B..., D... et E... les consorts Y... ont acheté, à la Société agricole du Nord-Est, chacun une parcelle de terrain agricole...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Recouvrement direct - Conditions - Ministère obligatoire - Instance intéressant... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162 du Code des domaines de l'Etat, ensemble l'article 15 de l'arrêté du 2 novembre 1971 et l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avocats et les avoués ne peuvent obtenir le bénéfice du recouvrement direct des dépens contre...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Forme - Acte authentique - Aveu de paternité - Aveu fait devant le juge oralement ou par écrit et... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ; Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par ce texte, la reconnaissance de paternité intervenant au cours d'une procédure pénale ou civile doit résulter d'un aveu fait devant le juge, oralement ou par écrit...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende - Dissimulation du prix - Preuve - Règles relatives à... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1827 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement critiqué, que, la société Marchal ayant acquis du propriétaire-bailleur le fonds de commerce dont elle avait la location-gérance, l'administration des Impôts a estimé qu'il y avait eu dissimulation d'une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Conditions -... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Agen, 16 mars 1990 que M. X... a demandé à être déchargé d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui en 1982, en faisant valoir que les actions de la société Solodis, dont il était administrateur, détenues par lui et par des membres de sa famille...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Défaut - Absence de cause réelle et sérieuse... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., animateur socio-éducatif au service de l'Assocation de prévention spécialisée de l'Agglomération paloise A.P.S.A.P. a été licencié, sans avoir fait l'objet de sanction préalable, au motif suivant : " mésentente avec une autre salariée rendant impossible les objectifs de l'Association, nécessité du travail...