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1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Assurance - Action directe de la victime - Demande... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gauzès et Ghestin, M. Goutet, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que M. X..., qui conduisait sa voiture, en a perdu le contrôle ; que son passager, M. Y..., blessé dans l'accident, l'a assigné en indemnisation, ainsi que son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Uni Europe ; que l'assureur a prétendu que le contrat d'assurance était...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Création de nouveaux... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nancy, 27 avril 1990, que la société civile immobilière Excelsior Angleterre, a acquis dans le centre de Nancy l'hôtel du même nom, dont elle a entrepris la rénovation aux fins de transformation en appartements ; qu'elle a bénéficié à ce titre du régime de faveur de l'article 691 du Code...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action de l'assuré contre l'assureur en exécution des... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu que, pour garantir en cas de décès, d'invalidité ou...