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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 1997, 95-10235
1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Célice et Blancpain....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyenne et Gascogne la société a demandé la restitution du droit de mutation de 1,20 % qu'elle avait acquitté à l'occasion de la fusion effectuée en 1988 avec elle-même des sociétés Distribution Libourne alimentation, Distribution du Sud-Ouest, Jonzac...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 1996, 94-21187
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Convention - Qualification - Stipulations de l'acte - Faits extérieurs ou dispositions étrangères au... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 683 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un organisme dénommé Association Nice-Communication l'association a acquis le 18 octobre 1989 un immeuble et payé les droits de mutation correspondants ; que, cet organisme ayant été déclaré par plusieurs décisions de justice dépourvu de toute...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1994, 92-13989
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil et les articles 33, alinéa 1er, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sobovide, le liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre la société CAC en paiement de factures établies avant et après...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1990, 89-15808
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Exclusion - Compte courant... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les anciens articles 885 N et 885 O du Code général des impôts, applicables en la cause ; Attendu que, pour conférer le caractère de biens professionnels aux sommes portées par Mme X..., gérante de la société à responsabilité limitée Clinique du docteur X..., sur son compte courant ouvert sur les livres de la société, le jugement...
