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DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Consignation - Caisse des dépôts et consignations - Libération des fonds consignés - Responsabilité -... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Bourges, 21 février 1990, qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente d'un fonds de commerce, qui a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations la Caisse ; que les consorts X..., créanciers du vendeur, ont adressé leur bordereau de collocation au trésorier principal, préposé de la...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Modalités - Modification - Personne pouvant la demander - Locataire non BAIL règles générales -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Gauzès, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 1986, que M. X..., locataire de locaux à usage professionnel, appartenant aux époux Y... dans l'immeuble en copropriété dénommé Palm'Azur, a assigné ses bailleurs pour obtenir le libre accès de sa clientèle aux aires de stationnement de l'immeuble et des dommages-intérêts pour...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Dépôt - Dépôt avant l'audience de plaidoiries - Absence de contestation de la partie... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Waquet ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 13 mai 1986 d'avoir pris en considération des conclusions déposées par le Syndicat national FO de radiodiffusion et de télévision et le Syndicat national des...