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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... .... Gauzes, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 10, alinéa 1er, et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est instituée une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement ; que si les dettes professionnelles ne doivent pas être prises en considération pour...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Appréciation souveraine MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Pluralité d'experts... ...Avocats :M. Capron, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Gauzes, la SCP Célice et.... Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe Poitiers, 15 septembre 1989, que MM. X... et Y... ont été commis en qualité d'experts dans un litige opposant devant un tribunal de commerce la sociét...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résolution judiciaire définitive VENTE - Résolution - Effets -... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pourobjet de régler les conséquences de cette résiliation ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un appareil médical émetteurd'ondes courtes, le docteur Y... a conclu avec la...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Saisie immobilière - Saisie d'un immeuble faisant l'objet d'une donation sous condition... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1988, que Mme X... a fait donation sous condition suspensive d'un immeuble à ses enfants les consorts X... ; que la vente sur saisie de cet immeuble a été, ensuite, poursuivie à l'encontre de Mme X... par la Banque hypothécaire européenne la banque ; que Mme X... a form...