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FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Délai préfix - Effet DELAIS - Délai... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet. Com., 14 mars 1972, Bull. 1972, IV, n° 90.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 15 février 1989 d'avoir déclaré M. X... irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 suivant lesquelles l'omission de certaines énonciations pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en démolition... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le premier moyen : Attendu que, se plaignant de la construction irrégulière d'ouvrages par deux copropriétaires, MM. Z... et X..., dans la cour, partie commune d'un immeuble en copropriété, M. Y..., propriétaire d'un lot dans cet immeuble, fait grief aux arrêts attaqués Paris, 29 septembre 1987 et 27 septembre 1989 de l'avoir débouté de son action contre...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Fonds national d'aide au logement - Cotisations - Assiette - Garantie de... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 24 mai 1988 d'avoir décidé que le complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources à des travailleurs handicapés par le Centre d'aide par le travail de Chantejeau était exclu de l'assiette de la cotisation perçue au profit du fonds national d'aide au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire inférieur au salaire prévu par la convention collective CONVENTIONS... ...Avocats :MM. Blanc, la SCP de Chaisemartin arrêt n° 1 M. Garaud, la SCP Rouvière, Lepitre et...Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant inclus dans l'assiette des cotisations dues par Mme Y..., artisan coiffeur, la différence relevée entre le salaire effectivement versé à une employée coiffeuse et celui qu'elle aurait dû percevoir, selon l'organisme de recouvrement, en vertu des dispositions conventionnelles, Mme Y... fait...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire inférieur au salaire prévu par la convention collective CONVENTIONS... ...Avocats :MM. Blanc, la SCP de Chaisemartin arrêt n° 1 M. Garaud, la SCP Rouvière, Lepitre et...Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant inclus dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1978 à 1981 par la société à responsabilité limitée Transaction immobilière rochelaise STIR, Agence du marché, la différence relevée entre la rémunération perçue par les salariés et celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient...