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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de parent isolé - Conditions - Isolement - Définition Il résulte de l'article 1er du... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 6 juin 1986, d'avoir décidé que Mme X... pouvait prétendre à l'allocation de parent isolé, pour la période du 1er septembre 1984 au 31 mai 1985, au titre de sa fille Wina, née le 8 novembre 1984, avec laquelle elle vivait chez une amie, Mme...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Panne consécutive à un défaut de lubrification - Lien de... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er octobre 1986 que M. X..., garagiste, a procédé le 15 mars 1982 sur un camion appartenant à la société à responsabilité limitée Peponnet à diverses réparations pour lesquelles il a établi une facture comprenant notamment les frais de vérification du niveau d'huile...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Nullité - Action en nullité - Action postérieure à la publication du jugement d'adjudication -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 21 mai 1986, que M. X..., agissant en vertu d'un jugement réputé contradictoire rendu contre Mme Renée Y..., a fait saisir et vendre un immeuble de sa débitrice ; que l'adjudication a été prononcée au profit de la société civile immobilière du Moulin de Kersaat SCI ; que Mme Renée...