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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2001, 99-20518
ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Notaire - Mandat légal - Etendue . ALSACE-LORRAINE - Hypothèque -... ...Avocats : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 juin 1999, qu'à la suite d'une erreur du bureau foncier de Schiltigheim, l'hypothèque inscrite le 15 mars 1982 au profit de la Deutsche Bank de Bary banque sur le feuillet de la société civile immobilière Résidence du stade SCI, propriétaire d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-18881
1° ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Inaction du débiteur - Péril de la créance - Fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 28 novembre 1995 d'avoir déclaré recevable l'action en liquidation partage de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 90-14803
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prise de sûretés - Conditions - Comptable poursuivant - Qualité pour recouvrer la créance... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les comptables du Trésor et de la Direction générale des Impôts n'ont qualité pour prendre des sûretés que pour garantir les créances qu'ils sont chargés de recouvrer ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de...
