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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Allocation - Alignement - Transfert... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1989 d'accorder au syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Versailles-Remusat une indemnité globale de 169 840 francs comprenant une indemnité de remploi, à la suite de l'incorporation à la voirie d'une bande de terrain de 111 m2 retranchée par mesure...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1986, la société Sopalm a consenti, par acte sous seing privé, à la Société nancéenne de crédit industriel Varin et Bernier la banque pour garantir des avances en compte courant, un gage sur son stock de marchandises dont un tiers a été constitué détenteur ; que, mise en règlement judiciaire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Contrat de travail - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Salaire... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention ; Attendu qu'aux termes de ce texte relatif au classement fonctionnel, " l'embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente convention est prononcé, en principe, sur la base...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Fondement - Article 378 ou 378-1 du Code civil - Choix de la cause - Décision pénale n'ayant pas prononcé la... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard de Josselin que de sa soeur Aurélie ; que l'arrêt attaqué Caen, 27 mars 1986 a accueilli cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à la cour...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Constatations nécessaires * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre la bicyclette de M. X... et l'automobile de M. Y..., en stationnement en partie sur un chemin et en partie sur l'accotement de la chaussée ; que, blessé, M. X... demanda à M. Y... et à la mutuelle Assurance des...

IMPOTS ET TAXES - Taxes communales - Droits de place dans les halles, foires et marchés - Caractère de contributions indirectes - Portée *... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 avril 1985 M. Z..., agissant comme concessionnaire de la Ville d'Achères pour l'exploitation des marchés de cette ville, a assigné MM. B..., A..., X..., C... et Y... les commerçants en paiement des redevances correspondant aux emplacements qui leur avaient été attribués dans un marché de la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans le contrat conclu entre le commissionnaire... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Ricard a confié à la société Affrètements Transports Douane ATD le transport de bouteilles d'apéritifs de Saint-Laurent de Mure à La Ricamarie, que la société ATD a chargé la société Transports...