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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats :M. Delvolvé et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré de déduction au titre des frais professionnels sur la rémunération ou le gain des salariés servant au calcul des cotisations...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Avocats :M. Delvolvé et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 7 juillet 1986 d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Convention nationale collective - Octroi de congés syndicaux exceptionnels - Non-respect de la... ...Avocats :M. Delvolvé et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - 1° X... Bruno ; - 2° la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 20 mars 1984, qui a condamné X... à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour entrave à l'exercice du droit...

1° TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Prime d'ancienneté - Exclusion 1° Voir le sommaire suivant.... ...Avocats :M. Delvolvé et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1984, qui l'a condamné à 291 amendes de 100 francs chacune pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. LA COUR, Vu les mémoires...