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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Amélioration des structures... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-17.196 et n° V 01-17.341; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 01-17.196 et le moyen unique du pourvoi n° V 01-17.341, réunis : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, applicable en la cause ; Attendu que l'exercice du...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Incertitude sur la date de... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; que ne peuvent faire l'objet de ce droit de préemption les opérations...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription biennale - Application non . PRESCRIPTION CIVILE -... ...M. Cossa, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que la prescription de deux ans prévue par ce texte ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... avait confié à M. Morin, avocat membre de la SCP Morin, Petit-Esling...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Contrat de prévoyance - Résiliation - Indemnité - Bénéfice - Assureur - Conditions -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération continentale de sa reprise d'instance, comme venant aux droits de la compagnie d'assurance La France vie ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 7 et 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Exonération - Conservation des titres -... ...la SCP Vier et Barthélemy, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du Code civil et l'article 810-III, quatrième alinéa, du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Renonciation expresse -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 février 2000, que le 5 mars 1997, la société Sipac a passé un marché avec la société Bel portant sur des travaux d'agencement et de décoration d'un palais des congrès ; que par jugement du 13 janvier 1998, le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Abbey national France de ce qu'elle s'associe aux moyens présentés par la demanderesse au pourvoi ; Attendu qu'ayant délivré un commandement de payer demeuré infructueux, la Société de sonstruction et d'aménagement pour la région parisienne et la province CARPI a...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Définition.... ...M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me COSSA, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions - Conclusions - Pluralité de parties - Pluralité de demandes -... ...M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Donne acte à M. Z... et à Mme A... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les époux B..., MM. C... et D..., ès qualités, Mme E..., M. F... et Mme G... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Contenu . SOCIETE... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L...