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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Droits de succession après décès non . La... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., décédé dans un accident de la circulation, avait souscrit auprès de la compagnie Drouot assurances une garantie personnelle du conducteur " formule complète " ; que son épouse divorcée née de Bejarry agissant tant en son nom personnel que comme...

1° RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Article 1978 du Code civil - Clause dérogatoire - Clause stipulant le droit de... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 juin 1990, que Mme X..., qui avait vendu aux époux Y..., moyennant un prix converti partiellement en rente viagère, un immeuble que ceux-ci ont revendu à M. Z..., institué délégué pour le paiement de la rente, a, se prévalant de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente originaire...

SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Obligations à bons de souscription d'actions - Emission - Annulation - Demande - Objet - Etendue -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP.... Joint les pourvois n°s 90-15.588 et 90-16.835, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'intervention de la société Vuitton investissement gestion pourvoi n° 90-16.835 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.588, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1989, que, par...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Action en nullité - Action introduite par des actionnaires - Conditions... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP.... Joint les pourvois n°s 90-15.589 et 90-16.836 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'intervention de la société Vuitton investissement gestion pourvoi n° 90-16.836 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.589 pris en ses six branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1990, que par délibération...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jugement reportant la date de... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 mars 1987, que la société Ajena a été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1986 et que, par jugement du 8 septembre 1986, la date de la cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 1985 ; que par un deuxième jugement rendu le 9 septembre 1986, le tribunal a arrêt...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Créances du de cujus - Action en recouvrement des héritiers - Division de plein droit des créances entre les... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 1976, les époux Y... ont reconnu devoir à Michel Z..., oncle de Mme Y..., la somme principale de 222 543 francs et des intérêts conventionnels qu'ils s'engageaient à rembourser par des versements mensuels de 2 000 francs, à compter du 1er janvier 1977 ; que malgré des facilités de paiement...