Recherche de avec pour avocat M. Copper-Royer, la SCP Celice, Blancpain et Soltner. dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, 03-03340
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à... ...M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2002, 99-12976
CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Cession d'actions avec subtitution de garantie non . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 novembre 1998, que M. Bernard Rémy, président et directeur général de la société V8 Action, s'est porté caution pour cette société qui avait obtenu le concours de la Société marseillaise de crédit la banque ; que Mme Irène Rémy et M. Jean Rémy, ses parents...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2000, 97-11811
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité établie - Nécessité .... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe engagée par la victime contre l'assureur ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'assuré est établie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1998, 95-15495
CREDIT FONCIER - Décret du 28 février 1852 - Article 38 - Versement définitif - Moment - Collocation du Crédit foncier . Les versements... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret du 28 février 1852 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les versements effectués par l'acquéreur d'un immeuble, au Crédit foncier de France, sont provisoires ; qu'ils ne deviennent définitifs que par collocation du Crédit foncier dans l'ordre ouvert sur le prix et qu'il y a lieu à répétition si le Crédit...
